J.O. 228 du 30 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par des sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0400034V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques suivantes du groupe Aviva ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation des opérations ci-dessous, qui incluent des transferts de portefeuilles de contrats comprenant des engagements contractés en France :

Fidelity Life Assurance Limited, dont le siège social est 8, Surrey Street, Norwich, NR1 3NG (Grande-Bretagne), The Yorkshire Insurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), et CGU Insurance plc, dont le siège social est Pitheavlis, Perth, Scotland, PH2 ONH (Grande-Bretagne), font apport de l'intégralité de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie respectifs à la société Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne).

Norwich Union Linked Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), et TPFL Limited, dont le siège social est Pitheavlis, Perth, Scotland, PH2 ONH (Grande-Bretagne), font apport d'une partie de leurs portefeuilles respectifs de contrats à la société Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne).

The Northern Assurance Company Limited, dont le siège social est St. Helen's, 1, Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), fait apport de l'intégralité de son portefeuille de contrats d'assurance vie à la société Commercial Union Life Assurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Commercial Union Life Assurance Company Limited, dont le siège social est St. Helen's, 1, Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), et CGNU Life Assurance Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), transfèrent leurs portefeuilles respectifs de contrats d'assurance « maladie de longue durée » à la société Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne).

Norwich Union Linked Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), et Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), transfèrent une partie de leurs portefeuilles respectifs de contrats à la société Norwich Union Annuity Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Norwich Union Linked Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), TPFL Limited, dont le siège social est Pitheavlis, Perth, Scotland, PH2 ONH (Grande-Bretagne), et Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne), font apport d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs aux sociétés Norwich Union Annuity Limited et Norwich Union Life & Pensions Limited, dont les sièges sociaux sont 2, Rougier Street, York, YO90 1UU (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor (bureau C2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.